CHATTERIE de CADOUDAL-Contrat de vente chaton

ARTICLE I QUALITE

Chat dit expo :sera vendu à 5 mois à sa dentition définitive , et apte à être présenté en exposition, un examen du chat par l‘acquéreur vérifiant l‘absence de vices rédhibitoires définis par le LOOF est réalisé lors du transfert de l‘animal.: (aucune saillies extérieur)

Reproducteur:ce chat répond aux mêmes critères qu’un chat de compagnie .un chat vendu en tant que reproducteur est autorisé par l’éleveur a la reproduction . ( aucune saillies extérieur )

COMPAGNIE :l’acquéreur s’engage à ne pas faire reproduire son chat acquis en classe (compagnie) , ni à le céder dans une animalerie, ni à un autre particulier sans l’accord de l’éleveur : II VACCINATION

Tout les chatons serons cédés à jour de leur vaccinations ( Typhus Coryza ,Leucose herpes )

ARTICLE III - PEDIGREE

onformément à la loi n) 99-5 du 06.01.1999 , le chaton est garanti de pure race , il est inscrit au livre  d’origines féline et possède un pedigree LOOF agréé par le ministère de l’agriculture ,

ARTICLE IV DOCUMENTS

Documents remis dés que possible , après règlement intégral du prix .Documents remis lors de la cession

e présent document * attestation de vente * photocopie de l’attestation d’identification du chaton ( selon décret n) 91-823 du 28/8/1991 ) * tatouage électronique par puce * carnet de vaccination * le pedigree LOOF *en outre le vendeur procédera au changement de propriétaire au gestionnaire du fichier national félin dans les 8 jours

ARTICLE V CHARTRE D’ADOPTION

L’acquéreur accepte sans réserve les différents points suivants : il certifie prendre possession du chaton pour lui-même et non aux fins d’une revente , ni même d’une cession gratuite ( sauf adulte et stérilisé ), il s’engage à poursuivre son  programme de vaccination annuel tel qu’établi sur son carnet de santé , ainsi qu’a lui prodiguer tous les soins nécessaires à sa santé en suivant les conseils de son vétérinaire , le chaton ne sera pas livré à lui-même à l’extérieur , ne sera  en aucun cas cédé à une animalerie , laboratoire , refuge ou abandonné , en cas de problème pour garder le chat avertir en premier l’éleveur.

ARTICLE VI

Garantie légale extrait du code rural - ACTION REDHIBITOIRE .

Le présent contrat est soumis aux dispositions du dispositions du décret n° 90-572 du 28/06/1990 pris pour l’application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques .

EXTRAT

Article II : dans les cas de maladie transmissibles des espèces canines et félines , l’action en garanti ne peut-être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire à été établi selon les critères définis par arrêté du MINISTRE chargé de l’agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :* leucopénie infectieuse féline : 21 jours* péritonite infectieuse féline : 21 jours * infection par le virus leucogémogéne félin :15 jours

ARTICLE III

Les délais prévus aux articles I et II du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal , la mention de cette date est portée sur la facture ou l’avis de livraison remis à l’acheteur , les délais mentionnés au présent décret sont cooptés conformément aux articles 640,641,642 du nouveau code de procédure civile

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